J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14571

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Arrêté du 21 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane

NOR : ECOS9940003A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
Arrêtent :



Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En règlement des sommes dues à l'INSEE, chaque régisseur de recettes peut accepter les paiements :
« - en numéraire ;
« - par chèque ;
« - par virement à son compte de dépôts de fonds au Trésor ;
« - par carte bancaire sur place ou par correspondance, par l'intermédiaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor, à condition qu'il soit habilité par le comptable assignataire et dispose du matériel nécessaire à ce type d'encaissement. »

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères